DÉCISION CONCERNANT L’IMPORTATION DE LA SUBSTANCE CHIMIQUE PARATHION
Secrétariat de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
FORMULAIRE RÉPONSE DU PAYS IMPORTATEUR
IMPORTANT: se reporter aux instructions avant de compléter le formulaire
PAYS: La Communauté européenne
(États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède)
SECTION 1. IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE
1. 1.
Nom commun
Parathion
1. 2.
Numéro du CAS
56-38-2
1. 3.
Type de préparation et teneur en produit actif
Toutes préparations
SECTION 2. LA RÉPONSE FIGURANT DANS LE PRÉSENT FORMULAIRE CONCERNE LA CATÉGORIE OU LES CATÉGORIES SUIVANTES
X Pesticide
Produit à usage industriel
X Préparation pesticide extrêmement dangereuse
SECTION 3. INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE
3. 1.
Il s'agit de la première réponse du pays concernant l'importation de ce produit chimique.
3. 2.
X Il s'agit d'une modification d'une réponse antérieure.
La réponse antérieure était une décision finale.
X Oui
Non
La réponse antérieure était une réponse provisoire.
Oui
X Non
Date de la réponse antérieure:
24. 7.2003
SECTION 4. RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE
X Décision finale (remplir la section 5, page 2) OU
réponse provisoire (remplir la section 6, pages 3-4)
SECTION 5. DÉCISION FINALE, CONFORMEMENT AUX MESURES LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES
5. 1.
X Il n'est pas consenti à l'importation
L'importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu'en soit la provenance?
X Oui
Non
La production intérieure du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
X Oui
Non
5. 2.
Il est consenti à l'importation
5. 3.
Il n'est consenti à l'importation que sous certaines conditions précises
Les conditions régissant l'importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu'en soit la provenance?
Oui
Non
Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s'appliquent à toutes les importations quelle qu'en soit la provenance?
Oui
Non
5. 4.
Mesure legislative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale
Aperçu de la mesure nationale législative ou administrative:
La mise sur le marché et l'utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du parathion sont interdites. Le parathion a été exclu de l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, et les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ont donc été retirées (décision 2001/520/CE de la Commission du 9 juillet 2001, JO L 187 du 10.7.2001, p. 47).
Nom complet et adresse de l'institution/autorité responsable de la promulgation de la mesure législative ou administrative nationale: la Communauté européenne et ses États membres (voir adresse section 8).
5. 5.
Observations: voir points 5.3 et 5.4
Y a-t-il eu demande d'homologation du produit chimique dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il produit dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il préparé dans le pays?
Oui
Non
En cas de réponse affirmative à l'une de ces deux dernières questions:
Est-ce aux fins d'emploi dans le pays?
Oui
Non
Est-ce aux fins d'exportation?
Oui
Non
Autres observations:
SECTION 6. RÉPONSE PROVISOIRE
6. 1.
Il n'est pas consenti à l'importation
L'importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu'en soit la provenance?
Oui
Non
La production intérieure du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
Oui
Non
6. 2.
Il est consenti à l'importation
6. 3.
Il n'est consenti à l'importation que sous certaines conditions précises
Ces conditions précises sont les suivantes:
Les conditions régissant l'importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu'en soit la provenance?
Oui
Non
Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s'appliquent à toutes les importations quelle qu'en soit la provenance?
Oui
Non
6. 4.
Indiquer s'il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale
Une décision finale est-elle activement à l'étude?
Oui
Non
Délai approximatif qui devrait s'écouler avant qu'une décision finale ne soit adoptée:
Nom complet et adresse de l'institution/autorité responsable procédant à l'étude active d'une décision finale:
6. 5.
Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale
Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants:
Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants:
Il est demandé au secrétariat de fournir l'assistance ci-après aux fins d'évaluation du produit chimique:
6. 6.
Remarques:
Y a-t-il eu demande d'homologation du produit chimique dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il produit dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il préparé dans le pays?
Oui
Non
En cas de réponse affirmative à l'une de ces deux dernières questions:
Est-ce aux fins d'emploi dans le pays?
Oui
Non
Est-ce aux fins d'exportation?
Oui
Non
Autres observations:
SECTION 7. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES
En vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 18.6.1967, p. 1), le parathion est classé: T+; R26/28 (très toxique; très toxique par inhalation et par ingestion) — T; R24, R48/25 (toxique; toxique par contact avec la peau). Toxique: risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par ingestion) — N; R50/53 (dangereux pour l'environnement; très toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique).
SECTION 8. AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE
Institution
Commission européenne DG Environnement
Adresse
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles Belgique