Version consolidée au 27/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02005D0816-20151127, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2005).
TexteDécision (CELEX 32005D0816)
RattachementDécision (CELEX 32005D0816)
VersionConsolidée au 27/11/2015 (CELEX 02005D0816-20151127)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0816)EUR-Lex →
Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République d'Estonie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour la catégorie d'opérations suivante visée à l'annexe F de la sixième directive:
1) transports de personnes (annexe F, point 17).
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