Décision (CELEX 32005D0816) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0816)
RattachementDécision (CELEX 32005D0816)
Versionacte d'origine du 21/11/2005 (CELEX 32005D0816)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32005D0816)EUR-Lex →

(3) La République d'Estonie n'est pas en mesure de calculer avec précision l'assiette des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l'annexe F, point 17, de la sixième directive. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur l'assiette totale de ses ressources TVA. La République d'Estonie est en mesure d'effectuer un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d'opérations visée à l'annexe F de la sixième directive. Il convient par conséquent d'autoriser la République d'Estonie à calculer l'assiette TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0816. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).