Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02005D0817-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2005).
TexteDécision (CELEX 32005D0817)
RattachementDécision (CELEX 32005D0817)
VersionConsolidée au 28/11/2014 (CELEX 02005D0817-20141128)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0817)EUR-Lex →
Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République de Lettonie est autorisée à utiliser, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive:
1) prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art (annexe F, point 2);
2) transports de personnes (annexe F, point 17).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.