(2) Aux fins de l'application des dispositions de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive, le paragraphe 1 du chapitre 7 (Fiscalité) de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la République de Lettonie aux Communautés européennes autorise ce pays à exonérer certaines opérations visées à l'annexe F de la sixième directive.
Décision (CELEX 32005D0817) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0817)
RattachementDécision (CELEX 32005D0817)
Versionacte d'origine du 21/11/2005 (CELEX 32005D0817)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.