Article considérant 3

(3) La République de Lettonie n'est pas en mesure de calculer avec précision l'assiette des ressources propres TVA pour certaines catégories d'opérations visées à l'annexe F, points 2 et 17, de la sixième directive; un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur l'assiette totale de ses ressources TVA; la République de Lettonie est en mesure d'effectuer un calcul en utilisant des estimations approximatives pour ces catégories d'opérations visées à l'annexe F de la sixième directive; il convient par conséquent d'autoriser la République de Lettonie à calculer l'assiette TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.