Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République de Lituanie est autorisée, conformément à l'article 6, paragraphe 3, second tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, à utiliser des estimations approximatives pour le volet national des transports internationaux de personnes (annexe F, point 17, de la sixième directive).
Décision (CELEX 32005D0819) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02005D0819-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2005).
TexteDécision (CELEX 32005D0819)
RattachementDécision (CELEX 32005D0819)
VersionConsolidée au 28/11/2014 (CELEX 02005D0819-20141128)
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