Aux fins de la répartition des opérations par taux visée à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la République slovaque est autorisée à utiliser les chiffres tirés des comptes nationaux relatifs à 2001 pour l’exercice budgétaire 2004 pour lequel il y a lieu de calculer l’assiette des ressources TVA.
Décision (CELEX 32005D0820) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02005D0820-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2005).
TexteDécision (CELEX 32005D0820)
RattachementDécision (CELEX 32005D0820)
VersionConsolidée au 28/11/2014 (CELEX 02005D0820-20141128)
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