Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02005D0820-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2005).
TexteDécision (CELEX 32005D0820)
RattachementDécision (CELEX 32005D0820)
VersionConsolidée au 28/11/2014 (CELEX 02005D0820-20141128)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0820)EUR-Lex →
Aux fins du calcul de l’assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République slovaque est autorisée à utiliser, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, des estimations approximatives pour la catégorie d’opérations suivante visée à l’annexe F de la sixième directive:
1) Transports de personnes (annexe F, point 17).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.