Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02005D0820-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2005).
TexteDécision (CELEX 32005D0820)
RattachementDécision (CELEX 32005D0820)
VersionConsolidée au 28/11/2014 (CELEX 02005D0820-20141128)
Référencearticle 2 bis de la décision (CELEX 32005D0820)EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 2 de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Slovaquie est autorisée à utiliser un taux de 0,16 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.
Nota : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
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