(4) La présente décision ne devrait pas empêcher l’annulation de constatations d’équivalences communautaires ou le refus de la prorogation de leur durée de validité si les conditions d’octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies.
Décision (CELEX 32005D0834) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0834)
RattachementDécision (CELEX 32005D0834)
Versionacte d'origine du 08/11/2005 (CELEX 32005D0834)
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