(6) La directive 2004/117/CE a étendu le champ d’application du régime communautaire d’équivalence des semences à toutes les catégories de semences, y compris les semences des générations antérieures aux semences de base. Par conséquent, il convient de modifier la décision 2003/17/CE afin d’en aligner les dispositions sur les dispositions modifiées des directives concernant la commercialisation des semences,
Décision (CELEX 32005D0834) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0834)
RattachementDécision (CELEX 32005D0834)
Versionacte d'origine du 08/11/2005 (CELEX 32005D0834)
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