Décision (CELEX 32005D0853) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0853)
RattachementDécision (CELEX 32005D0853)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0853)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0853)EUR-Lex →

La France est autorisée à interdire la commercialisation à l’utilisateur final des matériels de reproduction du Pinus Pinaster Ait. originaires des régions énumérées à l’annexe, à des fins d’ensemencement ou de plantation dans toutes les régions administratives françaises, à l’exception des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.

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