Décision (CELEX 32005D0853) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0853)
RattachementDécision (CELEX 32005D0853)
Versionacte d'origine du 30/11/2005 (CELEX 32005D0853)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0853)EUR-Lex →

(4) Il convient d’autoriser la France à interdire la commercialisation à l’utilisateur final des matériels forestiers de reproduction précités.

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