(5) Conformément à cette même décision, le solde du concours financier communautaire doit se fonder sur la demande soumise par l’Espagne le 1er août 2003, des documents détaillés confirmant les chiffres indiqués dans la demande et les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission.
Décision (CELEX 32005D0863) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0863)
RattachementDécision (CELEX 32005D0863)
Versionacte d'origine du 02/12/2005 (CELEX 32005D0863)
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