Décision (CELEX 32005D0914) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0914)
RattachementDécision (CELEX 32005D0914)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0914)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0914)EUR-Lex →

La Commission arrête les modalités d’application du protocole selon la procédure visée à l’article 42 du règlement (CE) no 1260/2001.

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