Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) | Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de modifier les régimes préférentiels concernant les importations de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté au titre de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (1) (ci-après dénommé «ASA»). |
(2) | Ces négociations ayant été menées à bonne fin, il y a lieu que la Communauté conclue le protocole modifiant l’ASA. |
(3) | Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole soient adoptées par la Commission selon la même procédure que celle prévue en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), DÉCIDE:
Le protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté.
La Commission arrête les modalités d’application du protocole selon la procédure visée à l’article 42 du règlement (CE) no 1260/2001.
L’ASA est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 27:
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a) |
au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1. La Communauté abolit les droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation de produits agricoles originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, autres que ceux relevant des positions 0102 , 0201 , 0202 , 1701 , 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.»
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b) |
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
«La Communauté applique l’accès en franchise de droits de douane aux importations dans la Communauté de produits originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).»
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2) |
Dans le tableau de l’annexe I du protocole 3, les références aux produits relevant de la position 1702 de la nomenclature combinée sont supprimées.
Le présent protocole fait partie intégrante de l’ASA.
Le présent protocole entre en vigueur le premier du mois suivant la date de signature.
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans les langues officielles des parties contractantes, tous ces textes faisant également foi.