(3) | Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole soient adoptées par la Commission selon la même procédure que celle prévue en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), DÉCIDE:
Décision (CELEX 32005D0914) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0914)
RattachementDécision (CELEX 32005D0914)
Versionacte d'origine du 21/11/2005 (CELEX 32005D0914)
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