(1) | Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de modifier les régimes préférentiels concernant les importations de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté au titre de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (1) (ci-après dénommé «ASA»). |
Décision (CELEX 32005D0914) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0914)
RattachementDécision (CELEX 32005D0914)
Versionacte d'origine du 21/11/2005 (CELEX 32005D0914)
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