Décision (CELEX 32005D0914) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0914)
RattachementDécision (CELEX 32005D0914)
Versionacte d'origine du 21/11/2005 (CELEX 32005D0914)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32005D0914)EUR-Lex →

(2) | Ces négociations ayant été menées à bonne fin, il y a lieu que la Communauté conclue le protocole modifiant l’ASA. |

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