Version d'origine : acte du 02/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0923)
RattachementDécision (CELEX 32005D0923)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0923)
Référencearticle 28 de la décision (CELEX 32005D0923)EUR-Lex →
Notifications
Le dépositaire notifie à tout État visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole:
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a) |
toute signature;
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b) |
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
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c) |
toute date d’entrée en vigueur;
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d) |
toute déclaration faite par une partie contractante ou signataire;
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e) |
toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y compris sa date d’effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
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