Version d'origine : acte du 13/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision (CELEX 32005D0929)
Adopté le13 décembre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32005D0929
RéférenceDécision (CELEX 32005D0929), version d'origineEUR-Lex →
(1) | Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. |
(2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé en vertu de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
(3) | La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord du GATT de 1994. Il convient d’approuver ledit accord sous forme d’échange de lettres, DÉCIDE:
L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord du GATT de 1994 en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.