(3) | La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord du GATT de 1994. Il convient d’approuver ledit accord sous forme d’échange de lettres, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32005D0929) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0929)
RattachementDécision (CELEX 32005D0929)
Versionacte d'origine du 13/12/2005 (CELEX 32005D0929)
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