Décision (CELEX 32005D0937) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0937)
RattachementDécision (CELEX 32005D0937)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0937)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32005D0937)EUR-Lex →

Législation nationale

Les activités des navires de pêche de la Communauté aux Seychelles sont soumises aux lois et aux règlements nationaux, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

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