Version d'origine : acte du 08/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0937)
RattachementDécision (CELEX 32005D0937)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0937)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32005D0937)EUR-Lex →
Clause de révision
À la suite du troisième anniversaire du présent protocole et de son annexe, les parties procèdent au réexamen de l'application du protocole et de son annexe et, le cas échéant, se consultent au sujet d'une modification de leurs dispositions. Ces modifications peuvent inclure le tonnage de référence et les montants forfaitaires payés pour les licences ainsi que le ratio entre le montant par tonne fixé à l'article 2, paragraphe 4, et le montant indiqué dans la section 2, point 2, de l'annexe.
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