Version d'origine : acte du 08/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0937)
RattachementDécision (CELEX 32005D0937)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0937)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32005D0937)EUR-Lex →
Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière
1. Lorsque, en raison de circonstances imputables uniquement aux manquements ou à la négligence des Seychelles, des activités de pêche ne peuvent être exercées dans les eaux seychelloises, la Communauté européenne peut, après consultation préalable avec les Seychelles, suspendre le paiement de la contrepartie financière, pour autant que la Communauté ait payé tout montant dû au moment de la suspension.
2. Le paiement de la contrepartie financière est repris dès le retour à la normale et après consultation et accord entre les deux parties confirmant que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités normales de pêche.
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