Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Suspension de l'application du protocole pour cause de non-paiement
Sous réserve des dispositions de l'article 3, si la Communauté européenne n'effectue pas les paiements prévus à l'article 2, la mise en œuvre du protocole peut être suspendue par les Seychelles.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.