(4) | Pour garantir la poursuite des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole concerné soit approuvé dans les plus brefs délais. C'est la raison pour laquelle les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire et à partir du 18 janvier 2005, du protocole paraphé. Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil. |
Décision (CELEX 32005D0937) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0937)
RattachementDécision (CELEX 32005D0937)
Versionacte d'origine du 08/12/2005 (CELEX 32005D0937)
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