La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 57 quater, en ce qui concerne les adaptations des listes des activités visées à l’annexe IV et faisant l’objet d’une reconnaissance de l’expérience professionnelle en vertu de l’article 16, en vue de la mise à jour ou de la clarification des activités répertoriées à l’annexe IV, en particulier pour préciser leur champ et tenir dûment compte des derniers développements dans le domaine des nomenclatures par activités, sans que cette modification comporte une restriction du champ des activités liées à chaque catégorie ou un transfert d’activités entre les listes I, II et III existantes de l’annexe IV.
Directive 2005/36/CE · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02005L0036-20251029, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2005).
TexteDirective 2005/36/CE
IntituléAdaptation des listes des activités visées à l’annexe IV
Rattachement
CHAPITRE II — Reconnaissance de l'expérience professionnelle
- Directive 2005/36/CE
- TITRE III — LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT
- CHAPITRE II — Reconnaissance de l'expérience professionnelle
VersionConsolidée au 29/10/2025 (CELEX 02005L0036-20251029)
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