Version consolidée au 29/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02005L0036-20251029, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2005).
TexteDirective 2005/36/CE
IntituléCirconstances particulières
RattachementSection 1 — Dispositions générales
Directive 2005/36/CE
TITRE III — LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE III — Reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation
Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 29/10/2025 (CELEX 02005L0036-20251029)
Référencearticle 23 bis de la directive 2005/36/CEEUR-Lex →
1. Par dérogation à la présente directive, la Bulgarie peut autoriser les personnes détenant le titre de «фелдшер» (feldsher) délivré en Bulgarie avant le 31 décembre 1999 et exerçant cette profession dans le cadre du régime national de sécurité sociale bulgare au 1er janvier 2000 à continuer à exercer ladite profession, même si leurs activités relèvent en partie des dispositions de la présente directive relatives aux médecins et aux infirmiers responsables de soins généraux, respectivement.
2. Les personnes détenant le titre bulgare de «фелдшер» (feldsher) visées au paragraphe 1 ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance professionnelle dans les autres États membres en tant que médecin ou infirmier responsable de soins généraux au titre de la présente directive.
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