Version consolidée au 29/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02005L0036-20251029, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2005).
TexteDirective 2005/36/CE
IntituléValidité des droits acquis avant le 3 mars 2024
RattachementSection 3 — Infirmier responsable de soins généraux
Directive 2005/36/CE
TITRE III — LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE III — Reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation
Section 3 — Infirmier responsable de soins généraux
VersionConsolidée au 29/10/2025 (CELEX 02005L0036-20251029)
Référencearticle 33 ter de la directive 2005/36/CEEUR-Lex →
Les États membres d’accueil garantissent la validité de la reconnaissance du titre roumain d’infirmier responsable de soins généraux accordée en application des articles 10 à 14 de la présente directive avant le 3 mars 2024 dans le cas de ressortissants des États membres qui ont suivi une formation d’infirmier responsable de soins généraux en Roumanie et qui ne remplissaient pas les conditions énoncées à:
a) l’article 33 bis de la présente directive, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2007; ou
b) l’article 33 bis de la présente directive, dans sa version modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.