Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, premier alinéa, point b), les États membres qui exigent des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles sur leur territoire l'accomplissement d'un stage préparatoire et/ou une période d'expérience professionnelle pour être conventionnés d'une caisse d'assurance-maladie dispensent de cette obligation les titulaires des qualifications professionnelles de médecin et de praticien de l'art dentaire acquises dans un autre État membre.
Directive 2005/36/CE · Article
Article 55
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02005L0036-20251029, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2005).
TexteDirective 2005/36/CE
IntituléConventionnement
Rattachement
TITRE IV — MODALITÉS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
- Directive 2005/36/CE
- TITRE IV — MODALITÉS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
VersionConsolidée au 29/10/2025 (CELEX 02005L0036-20251029)
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