Les États membres désignent les autorités compétentes responsables de l’application SIF, pour l’échange international de données, pour le fonctionnement de l’environnement européen des SIF et pour le traitement des retours d’information des utilisateurs des SIF. Ils communiquent le nom de ces autorités désignées à la Commission au plus tard le 17 janvier 2029.
Directive 2005/44/CE · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02005L0044-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2005).
TexteDirective 2005/44/CE
IntituléAutorités compétentes
RattachementDirective 2005/44/CE
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02005L0044-20260101)
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