Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02005L0044-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2005).
TexteDirective 2005/44/CE
IntituléRègles relatives au respect de la vie privée, à la sécurité des informations et au traitement des données à caractère personnel
RattachementDirective 2005/44/CE
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02005L0044-20260101)
Référencearticle 9 de la directive 2005/44/CEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables, pour protéger les informations SIF et les enregistrements SIF contre les actes préjudiciables ou utilisations abusives, y compris les accès non autorisés, modifications ou pertes, et pour garantir la confidentialité des informations commerciales et autres informations sensibles échangées en vertu de la présente directive.
2. Les données qui constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ne peuvent être traitées sur la base de la présente directive que dans la mesure où ce traitement est nécessaire au fonctionnement des applications SIF, en vue d’assurer l’harmonisation, l’interopérabilité et l’accessibilité des SIF sur les voies navigables intérieures de l’Union et de faciliter des interfaces standardisées avec les services de gestion du trafic d’autres modes de transport.
Nota : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).
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