(12) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement de SIF harmonisés dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension européenne, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Directive 2005/44/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2005/44/CE
RattachementDirective 2005/44/CE
Versionacte d'origine du 07/09/2005 (CELEX 32005L0044)
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