Directive 2005/44/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2005/44/CE
RattachementDirective 2005/44/CE
Versionacte d'origine du 07/09/2005 (CELEX 32005L0044)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2005/44/CEEUR-Lex →

(7) Les exigences concernant les SIF devraient au moins porter sur les services d'information devant être fournis par les États membres.

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