(2) Sur base de ce rapport, il convient de procéder à une adaptation du taux de la contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Sur base de l’article 2 de l’annexe XII, l’adaptation 2004 ne peut pas depasser 9,75 %.
Règlement (CE, Euratom) n° 23/2005 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 23/2005
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 23/2005
Versionacte d'origine du 20/12/2004 (CELEX 32005R0023)
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