Règlement (CE) n° 27/2005 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/11/2005 (consolidation EUR-Lex 02005R0027-20051129, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2004).

TexteRèglement (CE) n° 27/2005
IntituléTransbordements
Rattachement
SECTION 3 — Mesures de contrôle
  1. Règlement (CE) n° 27/2005
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L'OPANO
  3. SECTION 3 — Mesures de contrôle
VersionConsolidée au 29/11/2005 (CELEX 02005R0027-20051129)
Référencearticle 33 du règlement (CE) n° 27/2005EUR-Lex →

Les navires communautaires ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre dont ils battent pavillon.

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