Version consolidée au 29/11/2005 (consolidation EUR-Lex 02005R0027-20051129, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2004).
TexteRèglement (CE) n° 27/2005
IntituléRestrictions d'accès
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES
Règlement (CE) n° 27/2005
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES
VersionConsolidée au 29/11/2005 (CELEX 02005R0027-20051129)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 27/2005EUR-Lex →
Il est interdit aux navires de la Communauté de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à 4 milles des lignes de base de la Norvège.
Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux sous juridiction de l’Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:
Sud-Ouest
1. 63° 12′ N et 23° 05′ O à 62° 00′ N et 26° 00′ O
2. 62° 58′ N et 22° 25′ O
3. 63° 06′ N et 21° 30′ O
4. 63° 03′ N et 21° 00′ O et, à partir de là, 180° 00′ S
Sud-Est
1. 63° 14′ N et 10° 40′ O
2. 63° 14′ N et 11° 23′ O
3. 63° 35′ N et 12° 21′ O
4. 64° 00′ N et 12° 30′ O
5. 63° 53′ N et 13° 30′ O
6. 63° 36′ N et 14° 30′ O
7. 63° 10′ N et 17° 00′ O et, à partir de là, 180° 00′ S.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.