Version consolidée au 29/11/2005 (consolidation EUR-Lex 02005R0027-20051129, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2004).
TexteRèglement (CE) n° 27/2005
IntituléANNEXE II — MESURES SPÉCIALES CONCERNANT LES DÉBARQUEMENTS NON TRIÉS DES SOUS-ZONES (EAUX COMMUNAUTAIRES) IIa, III, IV ET VIId
RattachementRèglement (CE) n° 27/2005
VersionConsolidée au 29/11/2005 (CELEX 02005R0027-20051129)
RéférenceAnnexe II du règlement (CE) n° 27/2005EUR-Lex →
1. Il est interdit de débarquer des captures non triées.
2. Les États membres établissent un programme d'échantillonnage adéquat permettant une surveillance efficace par espèce de tous les débarquements en cas de débarquements non triés. Les États membres font parvenir à la Commission, le 1er mars 2005 au plus tard, une description détaillée des programmes d'échantillonnage ainsi qu'une liste des ports et des lieux de débarquement dans lesquels les systèmes d'échantillonnage sont mis en œuvre.
3. Par dérogation au point 1, est autorisé le débarquement de captures non triées dans les ports et les lieux de débarquement dans lesquels a été mis en œuvre un programme d'échantillonnage tel que visé au point 2.
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