(2) Le 13 mai 2004, la mission de la République populaire de Chine auprès des Communautés européennes a demandé à la Commission européenne la modification de la liste des déchets énumérés à l’annexe D du règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission qui ne sont soumis à aucune des procédures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 259/93. Comme par le passé, les déchets figurant dans cette liste modifiée feront l’objet de procédures d’inspection supplémentaires avant expédition, sous la responsabilité des autorités chinoises.
Règlement (CE) n° 105/2005 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 105/2005
RattachementRèglement (CE) n° 105/2005
Versionacte d'origine du 17/11/2004 (CELEX 32005R0105)
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