(3) Le règlement (CE) no 351/2004 de la Commission du 26 février 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers a introduit la différenciation des restitutions selon la destination pour tous les produits laitiers à partir du 27 février 2004. Le règlement (CE) no 519/2004 de la Commission du 19 mars 2004 dérogeant au règlement (CE) no 800/1999 en ce qui concerne l'exportation de produits du secteur du lait et des produits laitiers a établi des dispositions concernant la preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans un pays tiers, applicables à compter de la même date.
Règlement (CE) n° 240/2005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 240/2005
RattachementRèglement (CE) n° 240/2005
Versionacte d'origine du 11/02/2005 (CELEX 32005R0240)
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