Règlement (CE) n° 305/2005 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 305/2005
RattachementRèglement (CE) n° 305/2005
Versionacte d'origine du 19/10/2004 (CELEX 32005R0305)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 305/2005EUR-Lex →

(4) Pour l’année 2004, le volume des nouveaux contingents tarifaires communautaires doit être limité au prorata de la période pour laquelle les nouveaux contingents tarifaires sont ouverts.

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