(35) Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 9 e), paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation de ce type de préparation pour cet usage sont remplies.
Règlement (CE) n° 358/2005 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 358/2005
RattachementRèglement (CE) n° 358/2005
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005R0358)
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