(3) L’expérience a montré que les dossiers soumis par les États membres remplissaient en général les exigences du règlement (CE) no 1040/2002, à l’exception de l’exigence concernant le montant minimal des dépenses éligibles par an. En effet dans certains cas, notamment dans les États membres où une superficie réduite du territoire est consacrée à l’agriculture et où les dépenses supportées pour lutter contre les foyers d’organismes nuisibles sont donc plus faibles, le montant des dépenses éligibles par an est inférieur au seuil de 50 000 EUR.
Règlement (CE) n° 738/2005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 738/2005
RattachementRèglement (CE) n° 738/2005
Versionacte d'origine du 13/05/2005 (CELEX 32005R0738)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.