(7) Il y a lieu de porter les possibilités de pêche du requin des grands fonds dans la sous-zone CIEM X (eaux communautaires et eaux internationales) à 120 tonnes, afin que les prises inévitables de cette espèce accessoires à d’autres pêches puissent être débarquées.
Règlement (CE) n° 860/2005 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 860/2005
RattachementRèglement (CE) n° 860/2005
Versionacte d'origine du 30/05/2005 (CELEX 32005R0860)
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