Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 860/2005 du Conseil du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 27/2005, en ce qui concerne les possibilités de pêche dans les eaux du Groenland, des îles Féroé et de l’Islande et la pêche du cabillaud dans la mer du Nord et modifiant le règlement (CE) no 2270/2004, en ce qui concerne les possibilités de pêche du requin des grands fonds et du grenadier de roche

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 30/05/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 860/2005

Adopté le30 mai 2005

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 12 considérants, 2 annexes

CELEX32005R0860

RéférenceRèglement (CE) n° 860/2005, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (12)

(1)

(1) Le règlement (CE) no 27/2005 établit, pour l’année 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

(2)

(2) Il importe de rectifier des erreurs de calcul survenues lors de l’attribution aux États membres des quotas pour certaines espèces.

(3)

(3) En vue d’améliorer le processus de prise de décision, qui est fondé sur des avis scientifiques solides et sur les meilleures informations disponibles, il convient d’appliquer les mêmes conditions aux navires communautaires pour notifier les captures d’espèces non soumises à quotas dans les eaux communautaires en les ventilant par espèce par zone.

(4)

(4) Conformément à la procédure prévue dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande sur la pêche et le milieu marin, la Communauté a mené des consultations avec l’Islande sur les droits de pêche applicables pendant l’année 2005. Les conclusions de ces consultations ont été transposées dans le règlement (CE) no 27/2005.

(5)

(5) Les autorités du Groenland ont notifié à la Commission que la Communauté pouvait pêcher 1 000 tonnes de crabes des neiges dans leurs eaux. Il a en outre été convenu avec les autorités du Groenland que la totalité du quota de sébaste dans les zones V et XIV peut être pêchée au chalut pélagique.

(6)

(6) Il est apparu que l’augmentation du nombre de jours de pêche en mer du Nord accordés par mois civil aux navires pêchant au moyen d’engins traînants équipés de fenêtres à mailles carrées de 120 mm pourrait compromettre la reconstitution des stocks de cabillaud et serait contraire aux dispositions de l’article 8 du règlement (CE) no 423/2004. Il convient dès lors de supprimer la mer du Nord de la liste des zones auxquelles l’attribution de jours supplémentaires s’applique. Il est également approprié de préciser les spécifications techniques des fenêtres à mailles carrées de 120 mm.

(7)

(7) Il y a lieu de porter les possibilités de pêche du requin des grands fonds dans la sous-zone CIEM X (eaux communautaires et eaux internationales) à 120 tonnes, afin que les prises inévitables de cette espèce accessoires à d’autres pêches puissent être débarquées.

(8)

(8) Il importe que les règles relatives aux interactions entre les pêches dans les zones définies aux annexes IVa et IVc du règlement (CE) no 27/2005 n’empêchent pas un navire d’utiliser le nombre maximal de jours autorisés par l’annexe IVa. Il convient donc de modifier en conséquence lesdites règles.

(9)

(9) Le règlement (CE) no 2270/2004 établit, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks d’eau profonde.

(10)

(10) Les possibilités de pêche du grenadier de roche dans la division CIEM V b et dans les sous-zones VI et VII (eaux communautaires et eaux internationales) ont été mal calculées dans le règlement (CE) no 2270/2004 et devraient être corrigées.

(11)

(11) Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes dès que possible. Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.

(12)

(12) Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 27/2005 et (CE) no 2270/2004 en conséquence,

Article 1

Modifications du règlement (CE) no 27/2005

Le règlement (CE) no 27/2005 est modifié comme suit:

1) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l’annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l’Islande et de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées aux articles 9, 16 et 17.»

2) À l’article 9, le paragraphe suivant est ajouté:

«Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux sous juridiction de l’Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:

Sud-Ouest

1. 63° 12′ N et 23° 05′ O à 62° 00′ N et 26° 00′ O

2. 62° 58′ N et 22° 25′ O

3. 63° 06′ N et 21° 30′ O

4. 63° 03′ N et 21° 00′ O et, à partir de là, 180° 00′ S

Sud-Est

1. 63° 14′ N et 10° 40′ O

2. 63° 14′ N et 11° 23′ O

3. 63° 35′ N et 12° 21′ O

4. 64° 00′ N et 12° 30′ O

5. 63° 53′ N et 13° 30′ O

6. 63° 36′ N et 14° 30′ O

7. 63° 10′ N et 17° 00′ O et, à partir de là, 180° 00′ S.»

3) Les annexes IB, IC, ID, IVa, Vc et VI sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modifications du règlement (CE) no 2270/2004

L’annexe du règlement (CE) no 2270/2004 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Les annexes du règlement (CE) no 27/2005 sont modifiées comme suit:

1. À l’annexe IB:

a) La rubrique concernant l’espèce «lingue» dans la zone III (eaux communautaires et eaux internationales) est remplacée par la rubrique suivante:

«Espèce

Lingue

Molva molva

ZoneIII (eaux communautaires et eaux internationales)

| Belgique | 10 |

| Danemark | 76 |

| Allemagne | 10 |

| Suède | 30 |

| Royaume-Uni | 10 |

| CE | 136 |

b) La rubrique concernant l’espèce «crevette nordique» dans la zone IIa (eaux communautaires), IV (eaux communautaires) est remplacée par la rubrique suivante:

«Espèce

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone

IIa (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

PRA/2AC4-C

| Danemark | 3 700 |

| Pays-Bas | 35 |

| Suède | 149 |

| Royaume-Uni | 1 096 |

| CE | 4 980 |

| TAC | 4 980 | TAC de précaution auquel s’appliquent les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96.»

c) La rubrique concernant le «quota combiné» dans les eaux communautaires des zones Vb, VI et VII est remplacée par la rubrique suivante:

«EspèceQuota combiné

Zone

Eaux communautaires des zones Vb, VI, VII

R/G/5B67-C

| CE | Non applicable |

| Norvège | 600 |

| TAC | Non applicable |

d) La rubrique concernant les «autres espèces» dans les eaux communautaires des zones IIa, IV, VIa au nord de 56° 30’ N est remplacée par la rubrique suivante:

«EspèceAutres espèces

Zone

Eaux communautaires dans les zones IIa, IV, VIa au nord de 56° 30’ N

OTH/2A46AN

| CE | Non applicable |

| Norvège | 4 720 |

| Îles Féroé | 400 |

| TAC | Non applicable |

2. À l’annexe IC:

a) La rubrique concernant l’espèce «crabe des neiges» dans la zone OPANO 0,1 (eaux du Groenland) est remplacée par la rubrique suivante:

«Espèce

Crabe des neiges

Chionoecetes spp.

Zone

OPANO 0, 1 (eaux du Groenland)

PCR/N01GRN

| Irlande | 125 |

| Espagne | 875 |

| CE | 1 000 |

| TAC | Non applicable | TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas.»

b) La rubrique concernant l’espèce «capelan» dans la zone V, XIV (eaux du Groenland) est remplacée par la rubrique suivante:

«Espèce

Capelan

Mallotus villosus

Zone

V, XIV (eaux du Groenland)

CAP/514GRN

| Tous États membres | 0 |

| CE | 50 050 |

| TAC | Non applicable |

c) La rubrique concernant l’espèce «sébaste» dans la zone V, XIV (eaux du Groenland) est remplacée par les rubriques suivantes:

«Espèce

Sébaste

Sebastes spp.

Zone

V, XIV (eaux du Groenland)

RED/514GRN

| Allemagne | 11 794 |

| France | 60 |

| Royaume-Uni | 84 |

| CE | 15 938 |

| TAC | Non applicable | Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas.

Espèce

Sébaste

Sebastes spp.

Zone

Va (eaux islandaises)

RED/05A-IS

| Belgique | 100 |

| Allemagne | 1 690 |

| France | 50 |

| Royaume-Uni | 1 160 |

| CE | 3 000 |

| TAC | Non applicable |

3. À l’annexe ID, la rubrique concernant l’espèce «merluche blanche» dans la zone OPANO 3NO est remplacée par la rubrique suivante:

«Espèce

Merluche blanche

Urophycis tenuis

Zone

OPANO 3NO

HKW/N3NO

| Espagne | 2 165 |

| Portugal | 2 835 |

| CE | 5 000 |

| TAC | 8 500 | Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas.»

4. À l’annexe IVa:

a) Le tableau II est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau II — Dérogations au nombre de jours de présence dans la zone et d’absence du port figurant dans le tableau I et conditions dont elles sont assorties

| Zone | Engins définis au point 4 | Historique des captures du navire pour 2002 | Jours

| Zone définie au point 2 | 4 a), 4 e) | Moins de 5 % de chacune des espèces suivantes: cabillaud, sole et plie | Pas de restriction de jours

| Zone définie au point 2 | 4 a), 4 b) | Moins de 5 % de cabillaud | 100 à < 120 mm jusqu’à 13; ≥ 120 mm jusqu’à 14

| Kattegat et mer du Nord | 4 c) engins d’un maillage supérieur ou égal à 220 mm | Moins de 5 % de cabillaud et plus de 5 % de turbot et lompe | Jusqu’à 15 jours

| Kattegat et Skagerrak | 4 a) engins dotés d’une fenêtre à mailles carrées de 120 mm | n.d. | 12 jours

| Manche orientale | 4 c) tramails d’un maillage égal ou inférieur à 110 mm | Navires absents du port pendant 24 heures ou moins | 19 jours

b) À l’appendice 1, la deuxième phrase du point 4 a), est remplacée par le texte suivant:

«La fenêtre est insérée dans le panneau supérieur.»

5. À l’annexe IVc, le point 6 a) est remplacé par le texte suivant:

«6.

a) Le nombre maximal de jours par mois civil pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone et absent du port tout en transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 4 est présenté dans le tableau I.

Dans les cas où un navire traverse deux zones lors d’une sortie de pêche, le jour est imputé sur la zone dans laquelle il a passé la majeure partie de temps au cours de cette journée.

Le nombre de jours pendant lesquels un navire est présent dans la zone constituée des zones définies au point 2 de la présente annexe et au point 2 de l’annexe IVa ne doit pas excéder le nombre indiqué dans le tableau I de la présente annexe. Toutefois, le nombre de jours pendant lesquels le navire est présent dans les zones définies au point 2 de l’annexe IVa ne doit pas dépasser le nombre maximal de jours fixé conformément à l’annexe IVa.

Tableau I — Nombre maximal de jours de présence dans la zone et d’absence du port par engin de pêche

| Zone définie au point 2 | Catégorie d’engins de pêche visée au point:

| 4a | 4b

2. Manche occidentale (division CIEM VIIe)

| 20 | 20»

6. À l’annexe VI, la partie I est remplacée par le tableau suivant:

«PARTIE I

LIMITATION QUANTITATIVE DES LICENCES ET PERMIS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES DANS LES EAUX DES PAYS TIERS

| Espèces démersales, au nord de 62° 00’ N | 80 | FR: 18, PT: 9, DE: 16, ES: 20, UK: 14, IRL: 1 | 50

| Maquereau, au sud de 62° 00’ N, pêche à la senne coulissante | 11 | DE: 1, DK: 26, FR: 2, NL: 1 | Non applicable

| Maquereau, au sud de 62° 00’ N, pêche au chalut | 19 | | Non applicable

| Maquereau, au sud de 62° 00’ N, pêche à la senne coulissante | 11 | DK: 11 | Non applicable

| Espèces industrielles, au sud de 62° 00’ N | 480 | DK: 450, UK: 30 | 150

| Pêche dirigée du cabillaud et de l’églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62° 28’ N et à l’est de 6° 30’ O | 8 | | 4

| Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1er mars au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61° 20’ N et 62° 00’ N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base | 70 | BE: 0, DE: 10, FR: 40, UK: 20 | 26

| Pêches au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61°30’ N et à l’ouest de 9° 00’ O et dans la zone située entre 7° 00’ O et 9° 00’ O au sud de 60° 30’ N et dans la zone située au sud-ouest d’une ligne reliant 60° 30’ N, 7° 00’ O et 60° 00’ N, 6° 00’ O | 70 | DE: 8, FR: 12, UK: 0 | 20

| Pêche au chalut dirigée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et avec la possibilité d’utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut | 70 | | 22

| Pêches du merlan bleu. Le nombre total de licences peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des îles Féroé introduisent des règles spéciales d’accès à une zone appelée “zone principale de pêche du merlan bleu” | 34 | DE: 3, DK: 19, FR: 2, UK: 5, NL: 5 | 20

| Pêche à la ligne | 10 | UK: 10 | 6

| Pêche du maquereau | 12 | DK: 12 | 12

| Pêche du hareng au nord de 62° N | 21 | DE: 1, DK: 7, FR: 0, UK: 5, IRL: 2, NL: 3, SW: 3 | 21

| Islande | Toutes pêches | 18 | | 5

| Eaux de la Fédération de Russie | Toutes pêches | p.m. | | p.m.

| Pêches du cabillaud | 7 | | p.m.

| Pêches du sprat | p.m. | | p.m.

Annexe II

ANNEXE II

La partie 2 de l’annexe du règlement (CE) no 2270/2004 est modifiée comme suit:

1. La rubrique consacrée à l’espèce «requin des grands fonds» dans la zone X (eaux communautaires et eaux internationales) est remplacée par la rubrique suivante:

«EspèceRequin des grands fonds

ZoneX (eaux communautaires et eaux internationales)

| Portugal | 120 |

| CE | 120

2. La rubrique consacrée à l’espèce «grenadier de roche» dans les zones Vb, VI et VII (eaux communautaires et eaux internationales) est remplacée par la rubrique suivante:

«Espèce

Grenadier de roche

Coryphaenoides rupestris

ZoneVb, VI, VII (eaux de la CE et eaux internationales)

| Allemagne | 10 |

| Estonie | 77

| Espagne | 85

| France | 4 327

| Irlande | 341

| Lituanie | 99

| Pologne | 50

| Royaume-Uni | 254

| Autres | 10

| CE | 5 253