(2) Le règlement (CE) no 1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires prolonge la période d'application des mesures transitoires prévues dans le règlement (CE) no 999/2001 jusqu'au 1er juillet 2005 au plus tard.
Règlement (CE) n° 932/2005 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 932/2005
RattachementRèglement (CE) n° 932/2005
Versionacte d'origine du 08/06/2005 (CELEX 32005R0932)
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