Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 999/2001 vise à fournir une base légale unique pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans la Communauté.
(2) Le règlement (CE) no 1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires prolonge la période d'application des mesures transitoires prévues dans le règlement (CE) no 999/2001 jusqu'au 1er juillet 2005 au plus tard.
(3) Dans le but de garantir la sécurité juridique au-delà de l'expiration de la période d'application des mesures transitoires prévues par le règlement (CE) no 999/2001, et dans l'attente de la révision des mesures permanentes de même que de la création d'une stratégie globale pour les EST, il est approprié d'étendre les mesures transitoires jusqu'au 1er juillet 2007.
(4) Dans l'intérêt de la sécurité juridique et afin de protéger les attentes légitimes des opérateurs économiques, dans l'attente de la révision substantielle du règlement (CE) no 999/2001, le présent règlement devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2005.
(5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence,
À l'article 23 du règlement (CE) no 999/2001, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Conformément à cette procédure, des mesures transitoires sont adoptées pour une période expirant le 1er juillet 2007 au plus tard, afin de permettre le passage du régime actuel au régime établi par le présent règlement.»
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.