(3) Dans le but de garantir la sécurité juridique au-delà de l'expiration de la période d'application des mesures transitoires prévues par le règlement (CE) no 999/2001, et dans l'attente de la révision des mesures permanentes de même que de la création d'une stratégie globale pour les EST, il est approprié d'étendre les mesures transitoires jusqu'au 1er juillet 2007.
Règlement (CE) n° 932/2005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 932/2005
RattachementRèglement (CE) n° 932/2005
Versionacte d'origine du 08/06/2005 (CELEX 32005R0932)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.